J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06879
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Arrêté du 21 avril 1998 relatif à une régie d'avances
NOR : EQUA9800580A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1994, modifié par l'arrêté du 10 avril 1997, portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F. »